Conditions générales (CGV)
1. GÉNÉRALITÉS
Les conditions générales (CGV) suivantes s'appliquent à toutes les livraisons, sauf modifications convenues par écrit.
2. OFFRES ET PRIX
Tous les prix sont sans engagement. Les prix proposés ne peuvent être maintenus que si les qualités et quantités indiquées dans l'offre sont commandées telles quelles et intégralement. Les prix sont calculés sur la base des tarifs applicables au jour de la remise de l'offre, nous devons donc nous réserver le droit d'adapter les prix aux nouvelles circonstances en cas de changement significatif des circonstances ayant guidé la fixation des prix, même pour les livraisons. qui n'ont pas encore été réalisés. Les offres sont sujettes à changement ; Ils ne nous engagent qu'après avoir été acceptés par nous. Tous les prix s’entendent nets, pour des livraisons départ usine, plus la taxe suisse sur la valeur ajoutée. Les frais de transport, de transfert des véhicules, d'emballage, de prestations et de livraisons non expressément convenus par nous, comme notamment les modifications de châssis, la présentation des véhicules au contrôle technique, les achats de carburant, etc. seront facturés séparément, plus la taxe sur la valeur ajoutée. La validité des offres est limitée à 1 mois. Les pièces en échange standard non retournées, dans un délai d´un mois, seront facturées à la valeur à neuf
3. DOCUMENTS
Les brochures, illustrations, dessins, esquisses de projets, etc. sont sans engagement ; il en va de même pour les informations techniques qu'ils contiennent. Les plans, dessins et devis restent notre propriété intellectuelle et ne peuvent être mis à la disposition de tiers, ni être copiés ou reproduits sous quelque forme que ce soit ou utilisés pour fabriquer soi-même les pièces ou éléments en question sans notre consentement écrit. Toute utilisation illicite contrevient à la loi fédérale sur la concurrence déloyale.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON
Les délais de livraison convenus sont basés sur les conditions au moment de la commande, en supposant des possibilités normales d'approvisionnement en matériel et de fabrication. Les délais de livraison sont différés si :
a) les livraisons de châssis convenues ne sont pas effectuées conformément au contrat ;
b) des événements de toute nature se produisent sans qu'il y ait faute de notre part, qui nuisent au bon déroulement des travaux pour l'exécution de la commande dans notre entreprise ou chez nos sous-traitants :
c) les informations nécessaires à l'exécution de l'ordre ne nous sont pas communiquées en temps utile ou sont modifiées par la suite ;
d) les obligations financières convenues ne sont pas respectées. Un retard de livraison ne donne pas le droit au client de résilier le contrat. Les peines conventionnelles, les frais de suivi ou le chômage résultant d'un retard de livraison ne peuvent être invoqués.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les dates de paiement sont considérées comme des dates d'expiration. Les paiements ne peuvent être retenus ou réduits en raison de défauts sur l'objet de la livraison ou à titre de compensation du client. Une facturation compensatoire est exclue dans tous les cas. Sauf convention écrite contraire, le paiement est effectué comme suit : 30 jours net. Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il doit payer des intérêts de 8 % à compter de la date d'échéance convenue, sans rappel. Le droit à une indemnisation pour tout autre dommage est réservé.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les objets vendus restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral. Nous nous réservons le droit de faire enregistrer la réserve de propriété des marchandises que nous avons créditées au domicile de l'acheteur, à ses frais. Les biens non payés ne peuvent en aucun cas servir de dépôt, de garantie ou d'hypothèque sur des immeubles, ni être vendus ou loués sans notre autorisation expresse ; ils doivent être assurés contre tous les risques dès leur réception par l'acheteur.
7. DÉSISTEMENT D’ACHAT
En acceptant la confirmation de commande, l'acheteur accepte nos conditions générales (CGV). Si l'acheteur annule par sa propre faute la commande que nous lui avons confirmée, le vendeur est en droit d'exiger une peine conventionnelle de 15 % du prix du contrat, sous réserve de revendication d’un autre dommage.
8. EXPÉDITION ET TRANSPORT
Nos livraisons sont effectuées départ entreprise aux frais et risques de l'acheteur. Les plaintes concernant tout dommage, perte ou retard doivent être signalées immédiatement afin d'en clarifier les causes.
9. MONTAGE
Tout montage ou traitement/livraison en dehors de l’entreprise du fournisseur n'est pas inclus dans le prix convenu et fait l'objet d'une facturation spéciale ou d’un accord spécial.
10. RESPONSABILITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Nous ne sommes responsables que des dommages directs causés directement par nous. La responsabilité pour les pertes financières pures, les dommages indirects et indirects ainsi que pour les dommages consécutifs, y compris la perte de ventes ou de bénéfices, la perte d'usage, les coûts d'investissement ou les coûts d'acquisition de produits ou de services de remplacement, est exclue dans la mesure permise par la loi. Nous déclinons également toute responsabilité pour toute réclamation résultant d'une déficience (par exemple modification, suppression ou rendu inutilisable) de logiciels ou d'autres données pouvant être traitées par ordinateur. Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre partie de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat en cas de force majeure. Si une interruption est provoquée par un cas de force majeure, la durée du contrat ou les périodes contractuelles correspondantes sont prolongées de la période correspondant à la période d'interruption. Notre responsabilité découlant de ou en relation avec le contrat ou sa mauvaise exécution est limitée au total à un maximum de la valeur du contrat.
Les prétentions du client découlant du contrat ou en relation avec celui-ci sont réglées expressément et définitivement dans les présentes conditions. D'autres réclamations supplémentaires sont exclues. Conformément aux dispositions légales applicables, nous sommes en droit de traiter les données personnelles du client dans le cadre de la relation commerciale.
11. GARANTIE
La garantie pour les travaux effectués et les articles livrés dure 2 ans à compter du jour de délivrance. La garantie ne couvre que les éventuels défauts de construction et de fabrication, ne couvre que le matériel neuf et ne comprend que le remplacement des pièces défectueuses exclusivement dans nos ateliers à Langenthal (Schweiz). L'objet (camion, silo thermique, conteneur, appareils, machines, etc.) doit être livré et repris gratuitement par le client. Une autre garantie est expressément exclue, en particulier est exclu pour le client le droit à une réduction du paiement du prix, à un véhicule de location, à une indemnisation de la RPLP, au chômage, à l'élimination de matériaux, et à l'indemnisation des dommages directs ou indirects dus au temps nécessaire à l'exécution de la garantie. Aucune garantie n'est donnée en cas de faute propre du client ou de tiers, tels les accidents, la surcharge, une utilisation inappropriée, le mauvais entretien ou les réparations effectuées par des tiers. Les dommages consécutifs causés par des défauts, tels que les dommages corporels ou matériels directs ou indirects, le manque à gagner, la perte de travail et de revenus et les perturbations d'exploitation sont expressément exclus de la garantie. Il n'y a pas d'autres garanties.
12. RÉCLAMATIONS
Les réclamations concernant d'éventuels défauts doivent être faites immédiatement lors de la prise en charge de l’objet (camion, silo thermique, conteneur, appareils, machines etc.) faute de quoi les travaux et les pièces livrées seront considérés comme acceptés et le client renoncera à toute demande de garantie.
13. LIEU D’EXÉCUTION ET FOR JURIDIQUE
L'acheteur et les parties contractantes conviennent expressément que le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont ceux du domicile du vendeur. Seul le droit suisse s’applique.